Vous ne pouvez pas attribuer de titres resto pendant les congés payés, mais vos salariés peuvent tout de même les dépenser. Si la loi n’interdit pas d’utiliser ses tickets restaurant en dehors des jours travaillés, elle limite leur utilisations dans le temps et l’espace. Explications avec Openeat.
Oui, vous pouvez utiliser les titres restaurant en congés
Si vous cumulez des titres restaurant à chaque jour travaillé, vous pouvez aussi les dépenser pendant vos congés, comme pour les :
- RTT
- Congés sans solde
- Congés maternité et paternité
- Événements familiaux
- Arrêts pour maladie professionnelle
- Arrêts de travail pour maladie
- Arrêts pour accident de travail
- Jours de formation professionnelle
Mais pas le dimanche et les jours fériés
Attention donc, les titres restaurant ne sont pas valables les dimanches et jours fériés, que vous soyez en congé payé ou non (sauf si l’employé travaille ces jours-là, ce qui lui donne accès à une autorisation de la part de l'employeur).
Notre article pour tout savoir sur les titres restaurant le dimanche :
Où utiliser ses titres restaurant en vacances ?
Attention, la loi limite géographiquement l’usage des titres restaurant. L’idée est de les utiliser près de votre lieu de travail. Vous pouvez utiliser vos titres resto :
- Dans le département du lieu de travail
- Et dans les départements limitrophes uniquement
👋 Prenons l’exemple de Martin :
Martin travaille à Marseille et prend 1 semaine de vacances à Biarritz. Il n’a pas le droit de dépenser ses titres restaurants pendant son séjour à Biarritz. Dans les faits, les opérateurs n’ont pas encore la capacité technique de limiter cet usage.
L’employeur doit-il distribuer des titres restaurant pendant un congé payé ?
Les congés payés sont des jours rémunérés mais non travaillés. Le salarié n’est donc pas présent à son poste de travail, or c’est une condition pour pouvoir prétendre au titre restaurant.
💡 Si il touche donc toujours un salaire pendant ses congés payés, le salarié n’obtient pas de nouveaux titres restaurant.
👋 Prenons l’exemple de Martin :
Si Martin prend une semaine de vacances en mars, en avril, il recevra 5 titres restaurant de mois que le mois précédent pour ses 5 jours d’absence.
Quelles sont les règles d’attribution des titres restaurant ?
D’après l’article L3262-1 du Code du travail, les titres restaurant sont des titres spéciaux de paiement remis par l’employeur aux salariés afin d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé au restaurant ou dans un commerce alimentaire.
1️⃣ Pour les entreprises de moins de 50 salariés
💡 Rien ne vous oblige à donner des titres restaurant à vos salariés. C’est un choix libre de l’employeur si il souhaite augmenter le pouvoir d’achat de ses salariés.
2️⃣ Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Les entreprises et collectivités dont au moins 50 collaborateurs souhaitent déjeuner sur leur lieu de travail doivent quant à elles :
- Ou mettre en place un espace de restauration pour les salariés
- Ou bien proposer le fameux titre restaurant
💡 Si le titre resto est retenu, alors l’employeur doit appliquer les mêmes règles d’attribution à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Stagiaires, apprentis, intérimaires, CDI, CDD, télé-travailleurs, etc.
Quand le salarié reçoit-il un titre restaurant ?
Le salarié cumule des titres restaurant à chaque jour travaillé
💡 C’est très simple : un même salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier (article R3262-7 du Code du travail).
Il faut donc :
- Être présent à son poste de travail
- Qu’il soit situé dans les locaux de l’entreprise
- Ou à distance
Pour tout savoir sur cette situation, rendez-vous ici :
Mais pas pendant ses congés même rémunérés
On parle donc bien de jours travaillés et non de jours rémunérés comme c’est le cas des :
- Arrêts maladie
- Congés maternité
- Congés payés
- RTT
💡 Bon à savoir : en 2024, le plafond journalier de dépense en titres restaurant s’élève à 25 € par salarié, pour une valeur moyenne de 7,70 € par titre.
Et ils doivent être utilisés dans l’année !
Si on parle beaucoup de transferts de solde des titres restaurant d’une année sur l’autre, dans les faits, la loi est claire. Le salarié doit utiliser ses titres restaurant :
- Au cours de l’année civile de leur émission (soit du 1er janvier au 31 décembre)
- Pendant une période de 2 mois à partir de janvier de l’année suivante.
Ce qu’il faut retenir
- Les salariés reçoivent un titre restaurant par repas compris dans leur horaire de travail journalier.
- Les salariés ne reçoivent pas de titres restaurant pendant leurs jours de congés, mais ils peuvent en utiliser pendant cette période.
- Les titres restaurant sont utilisables pendant toute l’année civile, sauf les dimanches et jours fériés, et hors des départements limitrophes du lieu de travail.
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