Que dit le Code du travail au sujet du titre-restaurant ?
“Nul n’est censé ignorer la loi” mais personne ne lit le Code du travail pour s'endormir, même les insomniaques. Si les millions de salariés cherchent simplement à connaître la manière d’utiliser leurs titres-restaurants, le DRH a parfois besoin de revenir à la source pour maîtriser des réglementations… complexes (on a pas mal hésité avec “confuses” ou “incompréhensibles”). La profusion des textes, lois, décrets, bulletins ne facilite pas un fonctionnement simple des titres restaurant. Un exemple concret : puis-je donner des titres-restaurant aux collaborateurs en télétravail ? Petit tour d'horizon de la réglementation applicable au titre-restaurant.
Le titre-restaurant et le Code du travail : que dit la loi ?
Il n’y a pas que le Code du travail qui s’intéresse aux titres-restaurant ! Le Code général des impôts (CGI) s’en mêle… Et puis, il y a aussi les accords d’entreprise et les conventions collectives qui mettent leur grain de sel sur l’octroi des titres-restaurant. Les modalités pratiques sont confiées à la CNTR (Commission nationale des titres-restaurant) : quelles sont les conditions d’utilisation des titres-restaurant ? Où utiliser ses titres-restaurant ? Autant dire que cet article ne va pas être glamour (mais utile).
Si vous voulez plonger dans le Code du travail, allez directement aux articles L 3262-1 et suivants dans la rubrique “Salaire et avantages divers”. Pour le détail, rendez-vous aux articles R 3262-1 à R 3262-46 du même code. Mais on vous épargne la liste des décrets parus depuis 2 ans pour modifier les règles d’utilisation des titres-restaurant depuis la crise sanitaire.
Comme on est vraiment très sympa, voici le résumé essentiel des textes :
- Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement qui permet d'acquitter tout ou partie du prix d’un repas par le salarié (article L 3262-1 du Code du travail).
- Un salarié reçoit un seul titre-resto par repas compris dans son horaire de travail journalier (article R 3262-7 du même Code).
- Le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5,69 euros (article 81-19° du CGI).
- La contribution de l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % du montant du titre-restaurant (article 6A du CGI).
Tout est clair dans le Code du travail pour le titre-restaurant ?
Il reste des zones d’ombres dans la réglementation des titres-restaurant, notamment sur l’octroi de titres en télétravail ou une hypothétique obligation de dématérialiser le titre-resto.
Titre-restaurant et travail hybride, où en est-on ?
En premier lieu, le travail hybride se pérennise dans les entreprises. Chacune cherche son propre mix de télétravail et de travail sur site.
L’article L 1222-9 du Code du travail affirme que les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que leurs collègues sur site. Ce texte est issu du principe d’égalité de traitement entre les salariés. Aussi, si vous fournissez des titres-restaurant, vous les donnez en général à tous vos salariés (c’est le plus simple et ça fait plaisir à tout le monde). Vous retirez du chargement des droits les journées d’absence, de congés et les journées au cours desquelles le salarié prend un repas décompté en frais professionnels.
Pendant les périodes de confinement, certains employeurs ont tout simplement supprimé les titres-restaurant à leurs salariés. Bon, on atteint le niveau zéro pour la marque employeur ou celle-ci a pris un sérieux coup dans l’aile. Mais était-ce légal ? Après des décisions contradictoires des tribunaux, le ministère du travail, l’Urssaf et la cour d’appel de Paris ont dit oui au titre-resto en télétravail.
Et le BOSS est d’accord (le bulletin officiel de la Sécurité sociale, pas votre chef). Le BOSS du 1er avril 2021 considère que, lorsque les salariés bénéficient de titre-resto, les travailleurs hybrides, nomades, à domicile peuvent en bénéficier également. Le titre-restaurant bénéficie alors des mêmes exonérations, des mêmes conditions, que pour les collaborateurs qui se déplacent encore au bureau.
Des titres-restaurant dématérialisés pour tous ?
Seconde zone en eaux troubles : la dématérialisation des titres-restaurant
On s’était tous habitués aux carnets de titres-restaurant papier… mais, comment dire, la digitalisation était inéluctable… Combien de chèques bancaires avez-vous signés depuis un an ? 1, 2 ou 3 maximum ? La carte bancaire est le moyen de paiement préféré pour 80 % des Français. En 2020, on comptabilisait près de 490 milliards d’euros de paiement par carte, d’après BforBank.
Le monde a changé et même les pouvoirs publics s’en rendent compte. Objectif : 250 démarches dématérialisées à horizon 2022 (Oh dommage, on y est déjà). Côté titre-resto, la dématérialisation est en marche depuis 2014. Dématérialisation totale obligatoire ou non ? Nos voisins belges ont réussi à dématérialiser tous les titres-restaurant en 5 ans... mais ils sont moins nombreux. En France, la dématérialisation totale est annoncée mais aucun décret n’arrive…
Et dernier point, et non des moindres : comment l’entreprise gère tout cela ?
Ce que la loi ne dit pas, c’est comment une entreprise s’organise pour proposer des avantages bien pensés à ses collaborateurs, améliorer leur quotidien en s’adaptant à toutes leurs attentes et faire des économies, sans devenir un casse-tête. Heureusement, il y a Open!Eat…
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