Article mis à jour le 06/02/2024
Verser des titres restaurant rétroactivement, est-ce possible ?
Le titre restaurant est un avantage très apprécié des salariés. Mais la gestion des titres restaurant se révèle parfois complexe puisqu’il faut ôter les jours de congés, les absences, les arrêts maladie. Une erreur ou une omission arrive vite dans l’octroi des titres restaurant. 🤯
La question se pose alors de pouvoir verser des titres restaurant rétroactivement. Ce n’est pas si simple en réalité, même si des régularisations sont possibles. En cas d’oubli manifeste, les tribunaux peuvent astreindre l’entreprise au paiement de dommages et intérêts, plutôt qu' à un versement rétroactif.
Le principe de paiement en avance des titres restaurant
Les entreprises commandent et paient les titres restaurant en avance. Que ce soit les titres papier ou le rechargement du compte pour les cartes titres restaurant. Un jour de congé ou un arrêt maladie signalé tardivement se rattrape sans trop de difficulté.
D’autant plus que la plupart des émetteurs de titres restaurant traditionnels offrent la possibilité de choisir la fréquence de rechargement des comptes : mensuel, trimestriel, semestriel. Cela laisse le temps d’assimiler les informations personnelles de chaque salarié, aujourd’hui largement automatisées et digitalisées. 💻
Des possibilités de régularisation sont mises en place pour faciliter la gestion des titres restaurant en entreprise. Par exemple, il est possible d’ajouter une commande complémentaire en cas d’oubli ou de diminuer le chargement du mois suivant en cas de trop-perçu.
L’essentiel pour l’entreprise est la traçabilité des actions réalisées et la justification auprès de l’Urssaf en cas de contrôle. Rassurez-vous, face à la complexité de gestion des titres restaurant, aucune entreprise n’est parfaite ! 🧘✅
💡 Pour faciliter la gestion et améliorer la trésorerie des entreprises, Openeat révolutionne le titre restaurant : plus de prépaiement, plus de solde positif important en fin de d’année, plus d'erreurs ! Le versement des titres restaurant s’effectue directement sur le compte du salarié, juste après son utilisation.
La difficulté pratique de verser les titres restaurant rétroactivement
Imaginons qu’une entreprise oublie de verser les titres restaurant à un stagiaire, à un salarié sur site ou, plus fréquemment, à un intérimaire. En effet, dans ce cas, l’intérimaire bénéficie de l’égalité de traitement avec les salariés de l’entreprise mais il est rémunéré par l’entreprise de travail temporaire.
Le collaborateur se sent lésé à juste titre de ne pas avoir pu profiter de cet avantage intéressant. Il exige le versement des titres restaurant sur plusieurs mois. S’il obtient gain de cause, cela signifie qu’il va devoir payer une partie de ces titres, sans même pouvoir les utiliser compte tenu du plafond journalier et de la durée de validité des titres resto.
Une complexité pratique que les tribunaux préfèrent trancher par l’octroi de dommages et intérêts. Depuis longtemps, la Cour de cassation a validé le principe d’une indemnisation dans le cadre de l’oubli des titres restaurant à un intérimaire (décision du 14 février 2007).
💡 Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, celle-ci a l'obligation de lui rembourser les titres restaurant que le collaborateur doit lui remettre, au plus tard le jour de son départ. C’est le seul cas légal de remboursement des titres resto. L’article R 3262-11 du Code du travail encadre cette remise réelle ou virtuelle (en cas de dématérialisation des titres restaurant). La part salariale versée sur ces titres non utilisés est remboursée en valeur nette. C’est d’ailleurs le seul et unique cas où un salarié peut se faire rembourser ses titres. 💰
Une entreprise peut être condamnée à verser des titres restaurant rétroactivement
Si l’entreprise ne décide pas elle-même d’attribuer des titres restaurant pour le passé, la justice a cette possibilité. ⚖️🧑
Ainsi, le 30 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une grande entreprise à verser rétroactivement des titres restaurant à ses salariés en télétravail. La direction avait en effet décidé en plein confinement de restreindre l’octroi des titres resto aux seuls salariés sur site. Un mois après le début du confinement, les télétravailleurs n’en avaient plus. Le CSE (Conseil économique et social) avait vivement réagi. 📣
Le tribunal a tranché ce litige : l’entreprise est condamnée à verser de manière rétroactive les titres restaurant à compter du jour de l’assignation en justice (soit en octobre 2020 et non en avril 2020). La régularisation ne peut rétroagir au-delà de la demande en justice ! Une astreinte de 100€ par jour et par infraction est prévue.
💡 L’info importante pour les CSE et les salariés : n’attendez pas trop longtemps pour assigner en justice en cas de litige, quitte à retirer ensuite votre action si les négociations aboutissent.
👉 Le mieux est encore d’adopter une solution simple de titre restaurant : avec Openeat, plus de prépaiement, plus de gestion par l’entreprise, plus besoin d’ajustement. Le salarié est remboursé si la dépense entre dans les conditions de versement du titre restaurant.
À retenir :
✅ La gestion des titres restaurant doit être faite en fonction des jours de congé, des absences, et des arrêts maladie des salariés.
✅ Les entreprises paient en avance pour les titres restaurant, avec des possibilités de régularisation.
✅ En cas d'oubli, les tribunaux peuvent imposer des dommages et intérêts plutôt qu'un versement rétroactif.
✅ Le remboursement des titres restaurant lors du départ d'un salarié est obligatoire selon le Code du travail.
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